Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite. Le gain fiscal est proportionnel au taux d’imposition.
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Le PER (plan d'épargne retraite) est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser pendant votre vie active pour obtenir une somme d’argent ou une rente à partir de l’âge de la retraite.
QU'EST-CE QUE LE PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE ?
Le plan d’Epargne Retraite (PER) est un contrat que l’adhérent alimente à son rythme par des versements libres ou programmés, sans condition de montant ni de régularité.
LA LOI
Ne prévoit aucune durée minimale d’épargne.
Nous vous tenons régulièrement informé de l’évolution du compte :
L'épargne retraite est bloquée jusqu'à la liquidation de la retraite, les seules conditions de retrait sont les suivantes :
- Invalidité
- Surendettement
- Expiration des droits chômage
- Acquisition de sa résidence principale
- Décès du conjoint ou du partenaire pacsé
Une fois l’âge de la retraite atteint, l’épargne accumulée sur le plan donne lieu au versement d’un capital ou d’une rente viagère. Il peut également être convenu que cette somme sera réversible au profit du conjoint ou d’une tierce personne.
EN CAS DE DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR
Pendant la phase d’épargne, si le souscripteur décède, il est possible de garantir le versement d’un capital et/ou d'une rente viagère au profit du conjoint ou d’un bénéficiaire désigné.
LA FISCALITÉ
DÉDUCTION APPLICABLE A TOUS LES CONTRIBUABLES
- Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2023.
- Le montant du plafond est au minimum de 4 399 € et au maximum de 35 194 €.
DÉDUCTION APPLICABLE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Pour les versements effectués en 2019, les primes versées par les travailleurs indépendants peuvent être déduites de leur revenu global (dans les limites indiquées ci-dessus) ou de leur BIC, BNC, BA ou de leur rémunération de gérance dans la limite la plus élevée entre :
- 10 % du bénéfice de 2019 (année N) +15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, soit une déduction maximale de 74 969 €
- Ou 4 052 €.
Si le plafond de déduction n’est pas atteint, il n'est pas reportable et ne peut être mutualisé pour les couples.
AU DÉNOUEMENT DU PLAN
1re situation
A l’âge de la retraite, si l’adhérent opte pour une sortie en capital, le montant correspondant au cumul des primes est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les intérêts générés sur le plan sont taxés au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.
2e situation
Si l’adhérent opte pour une sortie en rente, la rente est taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :
- Un forfait de 10 % du PASS soit 4.636 € pour 2024, quelque soit le revenu professionnel
ou
- 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS
PASS 2024 : 46.638 €
Exemples de calcul fiscal Madelin :
- Pour un revenu déclaré de 25.000 € en 2024, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite sera de 4.636 € pour 2024 (soit le forfait de 10 % du PASS)
- Pour un revenu de 65.000 €, le disponible fiscal retraite sera de :
10 % de 65.000 + 15 % de (65.000 – 46.368) soit 9.294 € pour 2024
Plus facilement, on peut calculer le plafond de déduction fiscale en prenant dans tous les cas 10 % du PASS et 25 % du revenu imposable dépassant un PASS sans excéder 8 PASS (exemple pour un revenu de 55.000 € : 10 % du PASS soit 4.636 + 25 % de (55.000-46.368) soit 6.794 €)
Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).
Les seuils sont réévalués chaque année en corrélation avec le PASS.
LES AVANTAGES / INCONVENIENTS
D’UN POINT DE VUE ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Constitution d’une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition. | Indisponibilité de l’épargne jusqu’à la retraite (sauf décès du conjoint ou partenaire pacsé, invalidité du souscripteur, expiration des droits à chômage, situation de surendettement, etc.). |
| Versements libres, sans condition de montant ni de périodicité. | Capital non garanti. |
| Aucune durée minimum d’épargne. | |
| Par défaut, protection croissante de l’épargne en prévision de la sortie (gestion pilotée par horizon). |
D’UN POINT DE VUE FISCAL
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Pour l'ensemble des contribuables : déduction du revenu global entre 3 973 € et 31 786 € maximum. | Sortie taxée à IR sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. |
| Pour les indépendants uniquement : déduction du revenu professionnel entre 4 052 € et 74 969 € maximum. | PER compte-titres imposable à l'IFI (pour la valeur représentative d'actifs immobiliers). |
| Avantage fiscal (déduction) non soumis au plafonnement des niches fiscales. |
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